Permis de construire pour piscine

Permis de construire pour piscine : quelles formalités entreprendre ?

Bien qu’à usage privatif, toute construction sur un terrain nécessite une autorisation. C’est entre autres le cas d’une piscine. Dans certains cas, ce type de projet ne peut se réaliser qu’avec un permis de construire. La demande y afférente est à déposer auprès de la mairie, avec les pièces à joindre requises et dans le respect des délais posés.

Quelques précisions sur l’obtention d’un permis de construire pour piscine

Considérée comment bâtiment, la piscine peut nécessiter l’obtention d’un permis de construire. Cette autorisation est particulièrement obligatoire dans les cas suivants :

∙         piscine avec abri de plus de 1,80 m de hauteur ;

∙         piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20 m2 ;

∙         piscine enterrée non couverte d’une hauteur de plus de 60 cm et d’une superficie supérieure à 100 m2.

Elle est également nécessaire, mais non obligatoire, dans la construction d’une piscine de moins de 10 m2. Il en est de même pour celle disposant d’une superficie inférieure à 10 m2, d’une hauteur de moins de 60 cm ou celle située à au moins 3 m des limites de votre maison.

N’étant pas concernée par ces conditions, la construction de votre piscine peut se réaliser avec une simple déclaration préalable.

Obtenir un permis de construire pour piscine : les démarches à entreprendre

Différente de celle d’une maison, la législation relative à la construction d’une piscine est spécifique. Des démarches administratives particulières sont requises.

Faire la demande auprès du service d’urbanisme de la mairie

La demande de permis de construire pour une piscine se fait auprès du service d’urbanisme de votre commune. Pour cela, certaines pièces sont obligatoirement à joindre au dossier à déposer, comme le formulaire Cerfa 13406-02. Il faut y indiquer clairement :

∙         votre identité ;

∙         vos coordonnées ;

∙         la localisation de votre chantier ;

∙         la superficie et/ou la situation juridique de votre terrain ;

∙         éventuellement les coordonnées de l’architecte s’occupant de la réalisation de votre projet.

Vous devez également fournir un plan de la situation de votre terrain par rapport à la commune, un plan de masse en 3D de votre future piscine et un plan de coupe du terrain d’implantation.

Aussi, une notice détaillant votre projet est nécessaire (type de matériel à utiliser, volume de la piscine, couleurs, etc.). Il en est de même pour une photographie du terrain et un document graphique donnant un aperçu de la piscine à construire sur votre terrain.

Dépôt du dossier : certains détails à savoir

Le formulaire étant rempli et toutes les pièces à joindre réunies, vous allez déposer votre dossier complet auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous devez en fournir 4 exemplaires et 5 si votre terrain se trouve dans un secteur protégé, classé, inscrit, dans un parc national ou dans une réserve naturelle.

Délai d’instruction de la demande

Le service instructeur mandaté par la commune dispose de 2 mois pour examiner votre dossier. Celui-ci étant déposé au printemps, ce délai pourra être rallongé. Pendant cette saison, la construction des piscines bat son plein. Afin d’éviter une longue attente, vous avez donc intérêt à vous y prendre à l’avance.

Ayant obtenu le permis, vous pouvez démarrer votre chantier. Il faut cependant effectuer une déclaration d’ouverture y afférente en remplissant le formulaire Cerfa no 46-0394. N’oubliez pas d’afficher l’obtention de cette autorisation sur votre terrain durant la réalisation des travaux.

Obtention d’un permis : quelques critères pris en compte

Le PLU définit les règles à appliquer en fonction de la localisation de votre terrain. Il tient particulièrement compte des éléments suivants :

∙         la zone de construction : la demande de permis est refusée dans la zone A (agricole) et zone N (naturelle), elle est cependant validée dans la zone U (urbaine) à condition de vous plier aux règles posées par le PLU, l’attente est très longue dans la zone AU (à urbaniser) ;

∙         la voirie, l’accès, le raccordement aux réseaux d’électricité et d’eaux : refus de la demande dans le cas où votre projet sera réalisé sur un terrain n’ayant pas de voie d’accès ou ne pouvant pas être raccordé à un réseau d’eau ;

∙         la typologie du terrain : rejet de la demande de permis de construire si votre terrain est situé dans une zone inondable ;

∙         l’implantation des constructions : la mairie tient compte du respect des distances séparant votre piscine du terrain du voisin ou des voies publiques ;

∙         l’emprise au sol limitant la surface au sol d’une construction ;

∙         la hauteur maximale : certaines hauteurs ne sont pas à dépasser pour que la demande soit acceptée ;

∙         l’esthétisme de la piscine : l’utilisation de certains matériaux et couleurs peut être interdite par la mairie ;

∙         le COS : le Coefficient d’occupation des sols doit correspondre à la densité de la Surface hors œuvre nette (SHON) admise sur une parcelle.

Vous devez donc vous renseigner sur le Plan local d’urbanisme auquel votre commune est soumise.