La société civile immobilière plus connue sous le nom de SCI désigne l’acte de création d’une société entre les membres d’une même famille (personnes physiques ou des personnes morales) en vue de la gestion du patrimoine familial.
La SCI a pour but de créer une société commune pour la propriété et la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI familiale préserve le patrimoine et vous aide à effectuer la gérance du patrimoine immobilier de vos héritiers.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
Avec l’essor du marché de l’immobilier et l’augmentation du nombre de logements dans les grandes villes, investir dans le domaine de l’immobilier est devenu intéressant pour la plupart des familles. Cependant, créer une entreprise de cette envergure doit se faire sous certaines règles, dont la SCI. La SCI est un contrat de société entre plusieurs associés, personne morale ou personne physique : la formalité est de regrouper les associés de la société pour créer le contrat. Il n’est pas obligatoire d’avoir la même propriété des parts, vous allez pouvoir rédiger les statuts vous-même sauf si vous apportez des biens lors de la création de la SCI. Dans ce cas vous allez devoir passer par un acte notarié.
La notion de société implique la notion juridique d’une personne morale, cette société a pour obligation de détenir un bien immobilier. Il faut prévoir tous les actes concernant la détention, l’acquisition, la location ainsi que la vente des biens immobiliers. La SCI a vocation de se porter acquéreur d’un ou plusieurs biens immobiliers en bénéficiant d’un avantage fiscal. De plus, tout le monde doit connaître les règlementations concernant ce système d’investissement comme la loi Carrez, la loi Pinel ou encore la loi Hoguet.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Comment créer une SCI ?
La première étape pour créer une SCI familiale est la rédaction des statuts. Les statuts de la société organisent l’agissement et les pouvoirs entre les associés d’une SCI. Les statuts régissent la forme juridique d’une SCI. Les statuts vont définir le montant du capital fixe, les apports en nature qui seront demandés aux associés, le nombre de parts de la société, les répartitions, la nomination du gérant ou de plusieurs gérants et les pouvoirs qui leur seront confiés. Vous pouvez créer une SCI avec un capital variable. Le capital minimum est de 1 €, la création se fait depuis Internet mais il est préférable d’avoir un recours à des professionnels pour arriver aux objectifs que vous avez fixés. Le coût de cette création est estimé entre 1500 à 2000 €. Le but d’une SCI est d’envisager la problématique des donations, transmission du patrimoine ou autre.
Après la création des statuts vous les déposerez aux impôts, le droit d’enregistrement des statuts est gratuit.
Il est nécessaire de réaliser un avis de constitution d’un patrimoine ou la constitution d’une société sur un journal d’annonces légales pour publier l’acte authentique de la SCI, comme par exemple le Journal Officiel. Ensuite, vous déposerez votre dossier complet au centre des formalités des entreprises dont vous dépendez. Vous recevrez votre numéro de SIRET qui est gratuit, ce numéro de système d’identification du répertoire des établissements n’est remis qu’à une ou des personnes morales. Il faut faire une demande d’immatriculation de société auprès du registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce : vous pouvez procéder à cette démarche sur Internet. Il vous faudra créer un compte courant d’associé dédié à la SCI.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Avantages et inconvénients
La SCI est avantageuse pour la gestion des biens, il faut prévoir l’unanimité en cas d’indivision pour la vente d’un bien alors que le statut de gérant accélère le processus. La SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Le montant d’impôts est moins élevé si vous choisissez l’impôt sur les sociétés Pour les couples, c’est une bonne solution pour la transmission de leur patrimoine à leurs enfants, la donation entre époux est moins taxée et les droits de successions sont moins élevés.
Parmi ses inconvénients, la SCI nécessite de l’argent lors de sa mise en place. Il est nécessaire de tenir des comptes chaque année pour l’administration fiscale. Il faut tenir une comptabilité, les frais du comptable sont entre 1000 à 2000 € par an et des salaires des agents commerciaux immobiliers qui travaillent au sein de la société. Les taux pour les crédits bancaires sont légèrement élevés pour une SCI par rapport à un particulier, le financement prend beaucoup de temps. Dans l’ensemble la création d’une SCI est très intéressante dans beaucoup de cas. Ces sociétés civiles vous donnent des avantages fiscaux et vous aident pour votre gestion de patrimoine avec les membres de votre famille.