Usages et Règlement

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Tarification[modifier]

  • Synthèse sur Biblio-fr à propos des questions de tarification (nombreux exemples) par Véronique Parmentier

Modèles de textes[modifier]

Dons[modifier]

Voir la page dons.

Inscription[modifier]

Bulletin d'inscription : exemple Bibliothèques de Vincennes http://www.mairie-vincennes.fr/ressources/10153/82/5699.pdf

Convention Ecole / Bibliothèque[modifier]

La relation entre l'école et la bibliothèque implique la mise en place d'une convention. En voici une à titre d'exemple.

MAIRIE DE NOM DE LA COMMUNE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CONVENTION ECOLE / BIBLIOTHEQUE

PREAMBULE La bibliothèque municipale de NOM DE LA COMMUNE, service public, est ouverte à l’ensemble de la population de la commune et des environs, enfants et adultes.

Elle se donne également pour mission d’accueillir, dans le cadre d’un partenariat actif, les enfants scolarisés dans le cadre de l’école maternelle et de l’école primaire de la commune. Cette convention a pour but de formaliser les relations concernant les accueils de classes . Elle porte sur l’organisation des accueils (périodicité, modalités de prêt, contenu des visites) ; l’engagement des partenaires et la gestion des plannings (modalités d’inscription, circulation de l’information ; définition des créneaux de visite…

Le type d’accueil est défini pour chaque classe d’un commun accord avec le comité de pilotage. Accueil régulier : Ce sont des rendez-vous pris en début d’année pour un trimestre, un semestre ou l’année. L’accueil se compose d’un prêt, ou/et éventuellement d’une animation courte. Objectif : préparer l’enfant à la fréquentation autonome, favoriser à une rencontre personnelle avec le livre.

Accueil ponctuel : L’accueil ponctuel est proposé quand la réalisation d’un projet nécessite une ou plusieurs séances («3 maximums) organisées dans un temps limité. Son contenu est préalablement négocié et défini avec le comité de pilotage.

Les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités du personnel.


EN CONSEQUENCE, ENTRE :

La commune de NOM DE LA COMMUNE représenté par Monsieur , maire et l’école primaire représentée par Mme , directrice il est convenu ce qui suit :

1 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE La commune s’engage à : - ouvrir la bibliothèque avec du personnel désigné dans le cadre du comité de pilotage, selon des horaires spécifiques à l’accueil des classes pendant le temps scolaire.

- Favoriser l’utilisation par les enseignants et par les enfants de l’ensemble des ressources documentaires et des outils de recherche mis à leur disposition.

2 – ENGAGEMENT DE L’ECOLE L’école s’engage à :

- utiliser la bibliothèque et toutes ses ressources en présence d’un personnel désigné par le comité de pilotage et disponible dans les créneaux horaires spécifiques et sur rendez-vous.
- respecter et faire respecter aux enfants les limites imposées dans le cadre d’un prêt collectif de documents accordé à la classe par la bibliothèque. 


3 – MODALITES PRATIQUES- Les rendez-vous et les horaires seront respectés de part et d’autre. Dans le cas d’une Impossibilité de l’une ou l’autre partie, celle-ci devra prévenir de son absence, sauf cas de force majeure. - Le prêt de documents se fait sous le nom de l’enseignant. Celui-ci est - responsable des pertes, oublis, détériorations et des livres empruntés par sa classe. Il veillera au remboursement des documents perdus ou abîmés. - Les livres prêtés à la classe seront rendus à la bibliothèque fin juin au plus tard, sauf pour ceux éventuellement demandés en réservation par la DDBL.. - Toute action en partenariat fera l’objet d’au moins une réunion préalable de concertation entre l’enseignant et le personnel impliqué.


4 – VALIDITE DE LA CONVENTION En cas de désaccord, ou à la demande de l’une ou l’autre partie, il sera provoqué une rencontre entre la direction de l’école et la mairie. La présente convention est valable 1 an à compter du 1er septembre 2004. Elle se renouvellera par accord tacite des parties, chaque année, et pourra faire l’objet d’avenants.


Fait en 2 originaux

Le Maire La Directrice d’école, le Directeur

Convention Commune / BDP[modifier]

Les BDP mettent en place avec les communes des conventions de partenariat. A titre d'exemple voici celle proposée en Indre-et-Loire (vote du Conseil Général du 22 septembre 2006)


CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE

ENTRE : le Département d’Indre-et-Loire, représenté par le Président du Conseil Général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Général en date du d’une part,

ET : la Commune de , représentée par le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du d’autre part,

PREAMBULE

« La bibliothèque publique est le centre local d’information qui met facilement à la disposition de ses usagers les connaissances et les informations de toute sorte. Les services de bibliothèque publique sont accessibles à tous, sans distinction d’âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de statut social (…) Toute personne, quel que soit son âge, doit avoir accès à une documentation adaptée à ses besoins. Les collections et les services doivent faire appel à tous les types de supports et à toutes les technologies modernes, de même qu’à la documentation traditionnelle. » (Manifeste de l’Unesco pour la bibliothèque publique – 2004).

La Commune a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire (Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, art. 61).

Le Conseil Général peut apporter son soutien aux communes de moins de 10 000 habitants par le conseil, l’aide à l’équipement, le prêt de collections, la formation et l’animation.

La politique du Conseil Général est définie dans le cadre du « Plan de Développement de la Lecture Publique » adoptée par le Conseil Général le

Les services de lecture publique sont assurés par la Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture de Touraine (DDBL) pour permettre d’améliorer les actions déjà engagées par la Commune, pour offrir un service public à ses habitants, pour amplifier le travail réalisé par l’équipe de volontaires et conforter le soutien apporté par le Conseil Général.

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’objectifs précis contribuant au développement de la lecture dans la Commune de

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er – Dispositions générales pour la Commune

La Commune de s’engage à respecter le cahier des charges suivant :

- la création de la bibliothèque est décidée par une délibération du Conseil Municipal, mettant un local à disposition à cet effet, avec prise en charge du fonctionnement (chauffage, éclairage, assurance, ligne téléphonique propre à la bibliothèque, fournitures de bureau et d’équipement des documents, entretien).

- en cas de gestion de la bibliothèque par une association, une convention doit être passée entre la Commune et l’association afin de définir les responsabilités de chaque partie.

- le Conseil Municipal doit approuver un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement de la bibliothèque, dont les horaires d’ouverture, respectant la gratuité du prêt des documents aux lecteurs. Eventuellement, un montant modique peut être demandé au public adulte au titre d’un abonnement annuel, les enfants bénéficiant de la gratuité.

- la bibliothèque et les services qu’elle assure doivent être accessibles à tous, sans distinction de sexe, de religion, de race, de nationalité, de langue ou de condition sociale.

- le local doit être consacré exclusivement à l’usage de bibliothèque, non humide, facilement accessible, bien signalé dans la commune, aménagé de façon à permettre le libre accès à tous les types de documents ainsi que la consultation sur place, et propice à des formes diversifiées d’animation.

- lors de l’informatisation, le logiciel choisi doit être normalisé et compatible avec celui de la D.D.B.L., permettant la récupération des notices, la consultation à distance des catalogues et la transmission en ligne des retours et prêts de documents.

ARTICLE 2 – Dispositions générales pour le Département

Le Département (Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture) s’engage à favoriser la création et/ou le développement de la bibliothèque de la Commune de comme suit :

- en apportant conseil et soutien en matière d’implantation de la bibliothèque, d’aménagement et de signalisation intérieurs, d’élaboration du règlement intérieur.

- en aidant à la constitution des dossiers de construction, réfection, informatisation, choix et implantation du mobilier (devis, cahiers des charges, choix des fournisseurs).

- en attribuant des subventions pour la construction, l’extension, les travaux d’aménagement du local, l’informatisation, le multimédia, l’achat de mobilier et de matériel, selon le règlement départemental en vigueur.

ARTICLE 3 – Personnel gérant la bibliothèque

Quel que soit le mode de gestion de la bibliothèque : directement par la Commune ou par une association, l’interlocuteur unique du Département est la Commune de

La Commune de s’engage à :

- confier la gestion et l’animation de la bibliothèque à une équipe de personnes ayant suivi un stage d’initiation à la gestion d’une bibliothèque, le « sésame », organisé par la D.D.B.L. Lorsque ces personnes exercent cette activité bénévolement, elles sont dénommées « bibliothécaires volontaires ».

- signer un engagement avec chaque volontaire sur la base de la Charte du bibliothécaire volontaire (Conseil Supérieur des Bibliothèques, 1991).

-désigner le ou la responsable de la bibliothèque qui sera le correspondant de la D.D.B.L. Si la Commune compte moins de 2 000 habitants, le responsable, bibliothécaire volontaire, devra suivre le stage complet d’initiation organisé par la D.D.B.L. Au-delà de 2 000 habitants, le responsable devra être salarié ayant suivi une formation professionnelle, au moins du niveau A.B.F.

- informer la D.D.B.L. de toutes modifications intervenant dans la composition de l’équipe.

- ouvrir la bibliothèque au public au moins 2 fois 2 heures par semaine, à des plages horaires permettant au plus grand nombre de lecteurs de s’y rendre, en dehors des heures spécifiquement réservées aux scolaires (cf article 5).

- consacrer chaque année une somme à l’achat de documents pour la bibliothèque :  par le vote d’un crédit au budget communal si la bibliothèque est gérée directement par la Commune,  par la détermination d’un crédit destiné à l’achat de documents à l’intérieur de la subvention attribuée par le Conseil Municipal à l’association gérant la bibliothèque.

- assurer une gestion correcte des emprunteurs et des prêts, la préparation des livres.

- tenir les statistiques et rapports annuels et les transmettre à la D.D.B.L.

- rembourser à la D.D.B.L. les documents prêtés en cas de perte ou de détérioration.

- inscrire l’activité de la bibliothèque dans le cadre du réseau intercommunal de bibliothèques déterminé par la D.D.B.L. et dans cet esprit, favoriser la participation du responsable et des membres de l’équipe aux formations et aux journées de rencontres proposées par la D.D.B.L..

ARTICLE 4 – Niveaux de services

La D.D.B.L. applique les critères de la typologie nationale ci-après exposés pour définir le niveau des services fournis aux bibliothèques.

Catégories Bibliothèques Points lecture Dépôts Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Appellations Bibliothèques municipales et Bibliothèques Municipales associées Relais Antennes Crédits d'acquisition tous documents 2 € / hab. 1 € / hab. 0,50 € / hab. Il manque un des critères du niveau 3 Il manque au moins deux critères du niveau 3 Horaires d'ouverture 12 h / semaine 8 h / semaine 4 h / semaine Personnel Communes de + de 5000 hab : 1 agt de cat B filière culturelle Communes entre 2000 et 5000 hab : 1 salarié qualifié 1 salarié qualifié Bénévoles qualifiés Surface Local réservé à usage de bibliothèque 0,07 m2 / hab. minimum 100 m2 0,04 m2 / hab. minimum 50 m2 25 m2

Le service de base (prêt de livres) est destiné aux points – lecture et dépôts.

Le service + (prêt de livres, documents sonores, vidéos – DVD, prêt d’expositions et de matériel, action culturelle) est accessible aux bibliothèques des niveaux 1, 2 et 3, selon la demande de la Commune et en fonction des disponibilités financières de la D.D.B.L.

Le classement des bibliothèques est effectué chaque année par la D.D.B.L. après exploitation des rapports annuels et le niveau de service est éventuellement adapté en conséquence.


ARTICLE 5 :- Prestations du Département

Afin de contribuer à la qualité du service public, le Département s’engage à :

- permettre le renouvellement régulier des collections de documents et accueillir les équipes des bibliothécaires pour le réassort de leurs fonds dans les locaux de la D.D.B.L. et des Bibliothèques Municipales Associées.

- assurer le service de réservation des livres souhaités par les usagers inscrits à la bibliothèque publique de et fournir une réponse aux demandes du responsable de la bibliothèque.

- assurer la formation initiale et continue de l’équipe de la bibliothèque de (stages, rencontres, voyages d’étude, bulletin de liaison selon les cas).

- mettre à disposition de l’équipe de la bibliothèque de un fonds d’ouvrages professionnels conséquent (bibliothèque professionnelle de la D.D.B.L.).

- fournir les informations sur les concours de la filière culturelle et participer aux jurys de recrutement du personnel communal si le maire et le centre départemental de gestion le souhaitent.

- contribuer à la promotion des bibliothèques du réseau par des actions appropriées.

- favoriser la connaissance des aides possibles pour le développement des fonds documentaires (Centre National du Livre, Fondation de France…) et des aides financières de l’Etat (montage des dossiers concours particuliers, aide à la définition de programmes de construction).

Des avenants à la présente convention pourront être établis pour le prêt de vidéogrammes et la mise à disposition de mobilier.

ARTICLE 6 : délai de signature de la convention

Les communes bénéficiant actuellement d’une convention de dépôt de documents et éventuellement de prêt de vidéogrammes et de mise à disposition de mobilier disposent d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2007 pour signer la présente convention. Le Département se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées sur la base de la convention en cours en cas de non-respect de ce délai.

ARTICLE 7 : durée de la convention, résiliation

La présente convention entrera en vigueur, une fois signée par les deux contractants, à la date de sa notification au Maire de la Commune de . Elle annule et remplace celle du . Elle est valable un an et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la date d’expiration.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction administrative compétente, après épuisement des voies amiables.

Fait à le Fait à TOURS, le

Le Maire de la Commune de Le Président du Conseil Général Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président,


N.


AVENANT N° A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE

ENTRE : le Département d’Indre-et-Loire, représenté par le Président du Conseil Général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Général en date du

d’une part,

ET : la Commune de représentée par le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER – La convention de partenariat pour le développement de la lecture publique conclue le entre le Département d’Indre-et-Loire et la Commune de est modifiée à la demande de la Commune pour l’ajout du prêt des vidéogrammes (vidéocassettes et/ou DVD) aux prestations assurées par la Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture.

ARTICLE 2 – Le local dans lequel sont conservés et présentés les vidéogrammes est à l’usage exclusif de la bibliothèque de la Commune de .

ARTICLE 3 – La bibliothèque de la Commune de doit posséder le matériel nécessaire à la vérification technique des vidéogrammes.

ARTICLE 4 – Les modalités de fonctionnement du secteur vidéo doivent figurer dans le règlement de la bibliothèque, approuvé par le Conseil Municipal de et être conformes au règlement de la D.D.B.L. adopté le 27 juin 1988 par le Conseil Général, notamment :

Les vidéocassettes et DVD de fiction peuvent être prêtés individuellement, uniquement aux personnes physiques majeures, pour des visionnements à caractère individuel ou familial. Leur reproduction et leur diffusion collective par la Commune de ou sa bibliothèque, lors de veillées, expositions, animations, etc, sont rigoureusement interdites. La D.D.B.L. dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.

ARTICLE 5 – Les dispositions prévues dans la convention précitée pour les livres, concernant la gratuité du prêt au public, la gestion du fonds par une ou plusieurs personnes formées, la tenue régulière de statistiques, le remplacement ou le remboursement par la Commune des documents perdus ou détériorés, s’applique également aux vidéogrammes.

ARTICLE 6 – Le Département d’Indre-et-Loire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’incidents techniques survenus du fait de l’utilisation des vidéogrammes par le public ou par la ou les personnes assurant le fonctionnement du service.

ARTICLE 7 – Le présent avenant entrera en vigueur, une fois signé par les deux contractants, à la date de sa notification au Maire de la Commune de Il est valable un an et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant la date d’expiration.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction administrative compétente, après épuisement des voies amiables.

Fait à le Fait à TOURS, le

Le Maire de la Commune de Le Président du Conseil Général Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président,


N.

AVENANT N° A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE

ENTRE : le Département d’Indre-et-Loire, représenté par le Président du Conseil Général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Général en date du

d’une part,

ET : la Commune de représentée par le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – La convention de partenariat pour le développement de la lecture publique conclue le entre le Département d’Indre-et-Loire et la Commune de est modifiée à la demande de la Commune par l’ajout du prêt de mobilier dont la liste est annexée au présent avenant.

ARTICLE 2 – Le mobilier est installé uniquement dans le local à usage exclusif de bibliothèque de la Commune de .

ARTICLE 3 – La Commune peut renoncer à la mise à sa disposition d’une partie de ce mobilier. Dans ce cas, un nouvel avenant à la convention de partenariat sera signé, comportant la liste modifiée du mobilier effectivement prêté, les autres meubles étant restitués au Département.

ARTICLE 4 – Le Département d’Indre-et-Loire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’incidents techniques survenus du fait de l’utilisation du mobilier par le public ou par la ou les personnes assurant le fonctionnement du service.

ARTICLE 5 – Le présent avenant entrera en vigueur, une fois signé par les deux contractants, à la date de sa notification au Maire de la Commune de . Il est valable un an et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant la date d’expiration.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction administrative compétente, après épuisement des voies amiables.


Fait à , le Fait à TOURS, le

Le Maire de la Commune de Le Président du Conseil Général, Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président


Un exemple possible de règlement intérieur[modifier]

I - Dispositions générales

Art. 1. - La bibliothèque municipale est un service public chargé de contribuer aux loi¬sirs, à la culture, à l'information et à la documentation de la population.

Art. 2. - L'accès à la bibliothèque et la consultation sur place des catalogues et des docu¬ments sont libres et ouverts à tous. La communication de certains documents peut connaître quelques restrictions, pour des raisons touchant aux exigences de leur conserva¬tion.

Art. 3. - (conseillé) La consultation, la communication et le prêt des documents sont gratuits.

- (possible) La consultation des documents est gratuite. Le prêt à domicile est consenti pour une cotisation forfaitaire annuelle dont le montant est déterminé chaque année par le conseil municipal. Cette cotisation n'est en aucun cas remboursable. - (éventuel) En outre, une caution, dont le montant est fixé par arrêté municipal, peut être demandée aux usagers résidant de façon saisonnière dans la commune. Cette cau¬tion sera restituée à la fin du séjour, lorsque la situation des prêts consentis est régularisée.

Art. 4. - Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources de la bibliothèque.

II - Inscriptions

Art. 5. - Pour s'inscrire à la bibliothèque, l'usager doit justifier de son identité et de son domicile. Il reçoit alors une carte personnelle de lecteur, valable un an. Tout change¬ment de domicile doit être immédiatement signalé.

Art. 6. - Les enfants et les jeunes de moins de quatorze ans doivent, pour s'inscrire, être munis d'une autorisation écrite de leurs parents.

III - Prêt

Art. 7. - Le prêt à domicile n'est consenti qu'aux usagers régulièrement inscrits. Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l'emprunteur.

Art. 8. - La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile. Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font l'objet d'une signalisation particulière. Dans certaines conditions, le prêt à domicile pourra en être exceptionnellement consenti sur autorisation du bibliothécaire.

Art. 9. - L'usager peut emprunter « x » livres et périodiques à la fois pour une durée de « y » semaines. Ce nombre est porté /ramené/ à « n » pour les disques et cassettes.

Art 10. - Les disques et cassettes ne peuvent être utilisés que pour des auditions (ou visionnements) à caractère individuel ou familial. Est formellement interdite la repro¬duction de ces enregistrements. L'audition publique en est possible sous réserve de déclaration aux organismes gestionnaires du droit d'auteur dans le domaine musical (SACEM, SDRM). La bibliothèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.

IV - Recommandations et interdictions

Art. 11. - En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque pourra prendre toutes dispositions utiles pour assurer le retour des documents (rappels, amendes dont le montant est fixé par arrêté municipal, suspensions du droit au prêt...).

Art. 12. - En cas de perte ou de détérioration grave d'un document, l'emprunteur doit assurer son remplacement ou le remboursement de sa valeur. En cas de détériorations répétées, l'usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.

Art. 13. - Les usagers peuvent obtenir la reprographie d'extraits de documents apparte¬nant à la bibliothèque. Il sont tenus de réserver à leur usage strictement personnel la reprographie des documents qui ne sont pas dans le domaine public. Les tarifs de repro¬graphie sont fixés par arrêté municipal.

Art. 14. - Les lecteurs sont tenus de respecter le calme à l'intérieur des locaux. Il est interdit de fumer, manger et boire dans les locaux de la bibliothèque, sauf animation expressément organisée par le bibliothécaire. L'accès des animaux est interdit dans la bibliothèque.


V - Application du règlement

Art. 15. - Tout usager, par le fait de son inscription, s'engage à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la sup¬pression temporaire ou définitive du droit au prêt et, le cas échéant, de l'accès à la bibliothèque.

Art 16. - Le personnel de la bibliothèque est chargé, sous la responsabilité du bibliothé¬caire de l'application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanen¬ce dans les locaux, à l'usage du public.


A..................................... le ................................. Le Maire


N. B. À côté de ce règlement, on apposera chaque année l'arrêté municipal fixant :

- le cas échéant, le montant de la cotisation annuelle et les réductions ou exonérations

- le montant des amendes, - le coût éventuel des photocopies.